Libre prestation de services transfrontaliers: accès aux ressortissants d'un État tiers établis dans la Communauté

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Mme Maria BERGER (PSE, D) qui approuve la proposition de la Commission sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Ceux-ci visent à améliorer la qualité rédactionnelle de la directive et ainsi à renforcer et à clarifier les dispositions dans le but de prévenir tout abus. D'autres amendements visent à simplifier les procédures administratives, par exemple en obligeant les États membres à désigner une seule autorité responsable de la délivrance des cartes de prestation de services.