Traité d'Amsterdam, entrée en vigueur: conséquences sur les procédures législatives en cours

La commission a adopté le rapport de Mme Anna PALACIO VALLELERSUNDI (PPE,ES) sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au regard du relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 30 avril 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du nouveau traité. Ce rapport souligne qu'il serait peut-être plus opportun que ce soit le prochain Parlement qui confirme la plus grande partie des positions adoptées dans le cadre de procédures législatives ayant évolué vers la procédure de co-décision. Mais laisse toutefois la possibilité pour les dossiers législatifs en codécision urgents, d'une procédure accélérée visant à les clôturer par le Parlement actuel. Il rappelle également l'importance d'une coopération loyale entre les différentes institutions européennes, notamment pour la mise en oeuvre de la première phase de la procédure de codécision.�