Droit communautaire: application aux îles Canaries (modif. règlement (CEE) n° 1911/91)

La commission a adopté un rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) qui approuve la proposition de la Commission visant à suspendre la suppression progressive de la taxe spéciale APIM sur les importations par ·les Canaries d'un nombre très limité de produits. Mais la commission a jugé plus adapté de suspendre la suppression progressive de l'APIM complètement et non pas uniquement pour des produits donnés. Elle a souligné que pareille suspension était logique à la lumière des nouvelles dispositions du traité relatives aux régions périphériques de l'UE et a conclu qu'il était judicieux d'étendre la durée de validité de l'APIM dans l'attente de nouveaux accords et de nouvelles règles applicables aux régions périphériques, ainsi que le prévoit l'article 299 du traité d'Amsterdam.