Statistiques des échanges de biens entre États membres: nomenclature, SLIM et Intrastat (modif. règl. 3330/91/CEE)
1997/0162(COD)
La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Eduard BEYSEN (ELDR, B) qui approuve la position commune du Conseil sans amendement. La commission se félicite du fait que les amendements de première lecture du Parlement aient tous été intégrés dans la position commune, un seul ayant été profondément remanié. Elle admet que sur ce dernier point, le texte du Conseil constitue une amélioration puisqu'il fait figurer dans le règlement lui-même les marchandises devant faire l'objet d'une mention par les entreprises alors que la formulation proposée par le Parlement laissait à la Commission le soin de fixer les modalités d'application de cette disposition. Sur cette disposition importante, la commission partage l'opinion du Conseil selon lequel c'est dans le règlement lui-même que cette question doit être tranchée et non dans le cadre de la comitologie. C'est pourquoi la commission a proposé que le Parlement adopte le règlement en approuvant la position commune.
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