Coopération judiciaire civile: entreprises, procédures d'insolvabilité ayant un effet transfrontalier
1999/0806(CNS)
La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Kurt
LECHNER (PPE/DE, D) qui approuve la proposition de la Commission relative
aux procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers sous
réserve de trois amendements de nature technique et de deux amendements de
nature procédurale (relatifs aux modalités pour la présentation de rapports
et à la procédure à suivre pour modifier certaines dispositions du
règlement). La commission se félicite de l'initiative de rédiger un
règlement dans ce domaine.