Code des douanes communautaire

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, deuxième lecture) de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE-DE, E) qui approuve sans amendement la position commune du Conseil sur la proposition de modification de certains articles du code des douanes communautaires. La position commune reprend 8 des 13 amendements déposés en première lecture par le Parlement. La commission a estimé que, globalement, le bilan pour les amendements du Parlement est plus qu'acceptable, d'autant plus que sur les amendements non acceptés en première lecture par le Conseil, trois ont été en partie entérinés par l'accord sur la comitologie tandis qu'un autre devenait caduc. Si elle approuve la position commune, la commission a néanmoins adopté un amendement à la proposition de résolution législative qui invite la Commission à présenter une proposition législative permettant la mise en oeuvre du nouveau paragraphe de l'article 215 qui est proposé concernant le lieu de naissance d'une dette douanière dans certaines conditions particulières. �