Coopération judiciaire civile et commerciale, exécution des décisions: conventions Bruxelles I, Lugano

La commission a adopté le rapport (conformément à la procédure de consultation) de Diana WALLIS (ELDR, UK) modifiant considérablement la proposition de la Commission de transformer en règlement la Convention de Bruxelles de 1968 sur la reconnaissance et l'application des décisions de justice en matière civile et commerciale. La commission a décidé par un vote de modifier les règles de compétence afin de permettre aux sociétés de choisir la juridiction compétente de manière à ce qu'elles ne puissent être poursuivies que là où elles possèdent leur siège social. Les sites web doivent néanmoins en avertir les consommateurs. D'autres amendements demandent une utilisation extensive des systèmes extrajudiciaires de règlement des litiges, arguant que le système judiciaire ne convient pas pour les plaintes de consommateurs liées à des transactions commerciales en ligne, en particulier lorsque les parties sont domiciliées dans des États membres différents, compte tenu des coûts et retards que cela implique ainsi que des désagréments qu'impliquent souvent les procès. Il est ensuite suggéré que les systèmes extrajudiciaires de règlement des litiges soient accrédités et que les labels de confiance, délivrés par les autorités nationales, les associations professionnelles et de consommateurs et, peut-être, par la Commission elle-même, ne puissent être délivrés que si le site prévoit un système extrajudiciaire de règlement des litiges accrédité selon un système approuvé par la Commission. �