Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II

La Commission européenne a adopté la Décision 2002/605/CE portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II). En application de cette directive, les États membres établiront, pour le 30/09/2006 au plus tard, un rapport triennal sur la mise en oeuvre de ladite directive. La période de trois ans couvre les années 2003 à 2005 inclus. Ce rapport sera réalisé en se fondant sur le questionnaire élaboré par la Commission, joint en annexe à la présente décision.�