Protection des consommateurs: responsabilité civile du fait des produits défectueux (direct. 85/374/CEE). Livre vert

La commission a adopté le rapport de M. Donald MacCORMICK (Verts/ALE, UK) sur le Livre vert de la Commission sur "la responsabilité du fait des produits défectueux". Le Livre vert constitue la réponse de la Commission à la demande formulée par le Parlement au sujet du réexamen de la directive de 1985 relative à la responsabilité civile du fait des produits modifiée en 1999. Le Parlement avait alors estimé qu'il pourrait être nécessaire de revoir la législation relative à la responsabilité du fait du produit. La commission se félicite de la décision de la Commission de consulter les parties concernées par la directive, mais souligne en même temps que toute révision de la directive doit se fonder sur des éléments de fait dûment établis. Aussi a-t-elle invité la Commission à adopter une approche plus scientifique, non seulement en demandant l'avis des parties concernées, mais également en associant au processus les établissements de recherche, la communauté scientifique et la société civile. La commission a également estimé que le meilleur moyen d'assurer la sécurité des denrées alimentaires réside dans l'application de dispositions concernant la production, l'étiquetage et la traçabilité en partant du constat que la directive relative à la responsabilité du fait des produits ne peut avoir qu'un effet protecteur très limité. La commission s'est dès lors opposée à une directive spéciale relative à la responsabilité du fait des denrées alimentaires. �