Marché intérieur: stratégie au cours des cinq prochaines années

La commission juridique a adopté le rapport de sa présidente, Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE/DE, E), donnant ainsi son ferme aval à la stratégie quinquennale d'amélioration du marché intérieur proposée par la Commission. La commission a apporté un large soutien tant à la méthode qu'aux objectifs définis par la Commission européenne. Elle s'est tout particulièrement réjouie du choix opéré par la Commission quant à la méthode de travail, basée sur des actions bien ciblées assorties de délais convenus, des révisions et d'éventuels ajustements étant possibles. Le rapport engage la Commission européenne à mettre davantage l'accent sur le contrôle des progrès accomplis par les États membres sur le plan de la mise en oeuvre des règles du marché intérieur. Il formule également un certain nombre de recommandations visant à réduire les formalités administratives et à améliorer le dialogue avec le monde des entreprises. Enfin, le rapport présente diverses propositions concernant le commerce électronique. Il demande notamment que l'on s'emploie à simplifier le régime de TVA et à accélérer son application au e-commerce. La Commission européenne est également invitée à promouvoir la création d'un réseau européen de systèmes novateurs de règlement des litiges, en particulier pour les transactions en ligne, systèmes qui permettraient véritablement aux consommateurs de disposer de voies de recours. C'est là un point crucial si l'on veut accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique tout en ne dissuadant pas les petites entreprises d'ouvrir des sites commerciaux sur Internet.�