Contrôle de l'application du droit communautaire. 16ème rapport annuel 1998

La commission a adopté le rapport de Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE/DE, F) sur le 16e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Dans l'ensemble, la commission se félicite des améliorations apportées par la Commission aux procédures administratives régissant le traitement des plaintes des particuliers dirigées contre les manquements au droit communautaire. Elle se réjouit aussi de l'existence d'une information aux plaignants tout au long de la procédure. Elle souligne la volonté de transparence prônée par le Parlement dans les litiges ayant trait au droit communautaire et demande que soient motivées les décisions de classement de dossiers par la CE, pour assurer une meilleure administration. La commission s'est aussi insurgée contre l'intention de la Commission de réformer la procédure de manquement en adoptant une approche sélective pour les plaintes individuelles qui ne seraient alors plus relayées par la CE, ce qui pourrait restreindre l'accès du citoyen à la justice. Enfin, la présentation hétérogène du rapport de la Commission a déçu. Tous les domaines du droit communautaire n'ont pas été couverts de façon égale. Par exemple, le chapitre "environnement" est très détaillé et présenté de façon logique, ce qui n'est pas le cas de tous les autres chapitres.