Statut de la société européenne (SE)

La proposition modifiée de la Commission a pris en compte de nombreux amendements du Parlement européen, et apporté à son texte les principales modifications suivantes: la forme commerciale de la société européenne est supprimée. Les Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) ont accès au statut. Une société anonyme (SA) peut se transformer en société européenne (SE) par transformation avec une filiale située dans un autre Etat membre. Le transfert du siège de la SE est expréssement organisé. Le champ d'application du règlement est délimité. La constitution d'une SE peut être régie par la législation nationale applicable aux SA. La personnalité juridique s'acquiert le jour de son immatriculation. Il est prévu une procédure de contrôle de la légalité de la fusion. La fusion et la constitution simultanée de la SE prennent effet à la date à laquelle la SE est immatriculée. La fusion peut être opérée selon un régime simplifié. Les dispositions relatives à la création d'une SE holding sont plus précises. Il est intoduit un éventail des processus de création d'une SE tout en préservant son caractère transnational et communautaire. Les dispositions concernant l'augmentation et la réduction du capital sont simplifiées et conformes à la directive 77/91/CEE. La SE peut avoir accès à tous les moyens de financement ouverts aux SA nationales. Les fonctions des organes d'administration et de surveillance sont plus précises. Les compétences de l'Assemblée Générale ont été redéfinies. Les causes de dissolution de la SE sont plus claires et nombreuses. Il y a un large renvoi au droit de l'Etat du siège de la SE en ce qui concerne les modalités de la liquidation, l'insolvabilité et la cessation des paiements de la SE.