Statut de la société européenne: implication des travailleurs

La Commission a largement repris les amendements du Parlement européen dans sa proposition modifiée, et en particulier les amendements suivants: - aucune société européenne ne pourra être constituée par l'assemblée générale tant qu'un modèle de participation n'aura pas été choisi; - l'établissement des négociations quant au modèle de participation se fera entre les directions des entités fondatrices et les représentants des travailleurs de ces sociétés; - l'information de l'assemblée générale sur les négociations, en particulier lorsqu'elles ne permettent pas d'aboutir à un accord est renforcée: la prise de position écrite des représentants des travailleurs devra indiquer clairement non seulement en quoi la création de la société européenne serait de nature à porter préjudice aux intérêts des travailleurs, mais aussi quelles mesures devraient être prises à leur égard; - des dispositions évitant que le transfert du siège social d'un Etat membre à un autre prive les salariés du modèle de participation auquel ils étaient attachés sont introduites; - la rédaction du système de cooptation est améliorée pour clarifier cette procédure jugée trop complexe dans sa version originale; - les différents modèles possibles voient leur équivalence se renforcer, notamment par la transposition dans la directive des dispositions relatives à la société européenne concernant l'information par l'organe de direction de l'organe de surveillance et l'information au sein de l'organe d'administration; - certains principes fondamentaux du choix des représentants des travailleurs sont précisés: élection et non désignation, vote secret, les modalités pratiques étant définies conformément à la législation nationale du siège; - les moyens matériels à disposition des représentants des travailleurs sont accrus (ex: assistance par des experts).