Sociétés: évaluation des comptes annuels et consolidés, information financière (modif. directives 78/660/CEE, 83/349/CEE)

La commission a adopté le rapport de Lord INGLEWOOD (PPE-DE, UK) qui modifie la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Tout en approuvant, dans les grandes lignes, la philosophie et la teneur de la proposition de la Commission européenne, la commission a cherché à clarifier et à améliorer la formulation du texte. Les amendements visent notamment à préciser le champ d'application des sociétés auxquelles l'évaluation à la juste valeur peut être appliquée ainsi que les instruments financiers et contrats sur produits de base auxquels cette évaluation peut s'appliquer dans le cadre d'une comptabilité à la juste valeur. Sur le point-clef des aspects touchant à l'information, la commission a adopté plusieurs amendements destinés à donner aux États membres la possibilité d'exempter les petites sociétés de l'obligation de fournir des informations complémentaires concernant les instruments dérivés lorsque la méthode d'évaluation à la juste valeur n'est pas appliquée ou encore à ne pas réclamer les informations qui ne sont pas significatives. La commission a également voulu étendre l'évaluation à la juste valeur des instruments financiers aux banques et autres établissements financiers (qui sont actuellement exclus de la directive), faisant valoir qu'ils figurent parmi les utilisateurs les plus assidus d'instruments financiers dérivés et que l'application de l'évaluation à la juste valeur promouvrait la transparence et la discipline des marchés. �