Simplifier la législation relative au marché intérieur: réexamen de SLIM, 3ème et 4ème phases

La commission a adopté le rapport de Bert DOORN (PPE-DE, NL) sur la communication de la Commission. Bien qu'elle soit d'avis que la Commission est sur la bonne voie, la commission émet des doutes quant à l'efficacité du projet SLIM, indiquant que, depuis 1996, seuls 14 secteurs de la législation ont été examinés et qu'un laps de temps trop important s'est écoulé entre le moment où les équipe SLIM ont rendu leurs conclusions et la mise en ouvre par la Commission de ces conclusions. Elle invite dès lors la Commission à traduire le plus rapidement possible les conclusions relatives aux troisième et quatrième phases SLIM en propositions législatives concrètes. La commission affirme que le Parlement est prêt à traiter avec toute "la rapidité et l'efficacité" voulue les propositions inspirées de SLIM et invite instamment le Conseil à suivre cet exemple. A l'avenir, la Commission devrait veiller à ce que les conclusions des équipes SLIM soient transposées en propositions législatives concrètes et publiées en tant que telles dans les six mois qui suivent. La commission prône également une augmentation du personnel, des moyens et des compétences du service de la Commission responsable des exercices SLIM et ce, pour que la rapidité et l'efficacité président à la préparation, à la gestion et au suivi des équipes SLIM. Elle avance également d'autres suggestions afin d'améliorer le projet SLIM, telles que l'utilisation de méthodes et de techniques éprouvées des organisations internationales qui ont une expérience dans le domaine de l'évaluation du processus législatif (comme l'OCDE), et une coopération plus structurée entre la Commission et les États membres dans le domaine de la simplification et de l'amélioration de la qualité de la législation. Elle suggère, dans ce domaine, la publication d'un catalogue annuel des meilleures pratiques dans les États membres. Le rapport souligne que l'on pourrait se passer d'opérations de simplification dès lors que, d'emblée, on rédigerait une législation de qualité, qui mette clairement en valeur les implications administratives et financières. Elle invite dès lors le Conseil et le Parlement à faire montre de la volonté politique nécessaire pour que les actes législatifs produits par les institutions communautaires elles-mêmes présentent dès le départ toute la clarté et la simplicité voulue. Enfin, la commission invite les gouvernements et les parlements des États membres à garantir une transposition correcte et ponctuelle des directives communautaires dans la législation nationale.�