Déchets : responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets

Cette proposition modifiée de directive reprend les amendements du PE concernant le concept de dégradation de l'environnement, la responsabilité de l'élimitateur de déchets, l'extension de la responsabilité à la zone économique exclusive, la limitation de la responsabilité lors du comportement fautif d'un tiers, la responsabilité possible du transporteur de marchandises dangereuses et l'obligation de garantie financière du producteur et de l'éliminateur de déchets. De plus, les législations nationales déterminent la personne habilitée à introduire une action en justice, les voies de recours dont elle dispose qui lui donnent la possibilité de demander des mesures préventives, suspensives et réparatrices et le fait que la charge de la preuve incombe au plaignant ; elles fixent aussi les conditions dans lesquelles les associations peuvent intenter une action en justice.�