Propriété intellectuelle: épuisement des droits conférés par la marque

La commission a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D) sur le document de travail de la Commission européenne relatif à l'épuisement des droits conférés par la marque. Le rapport invite la Commission: - à établir une étude approfondie sur les conséquences d'un éventuel passage au principe de l'épuisement international sur les fabricants européens et les consommateurs ainsi que sur les emplois; - à soumettre un rapport sur les abus éventuels du droit des marques notifiés à la Commission; - à étudier la situation juridique concernant l'épuisement du droit des marques dans les principales nations commerciales; - à étudier dans quelle mesure il semble possible de conclure un accord international sur des règles harmonisées de l'épuisement de la marque dans le cadre de l'OMC ou de l'OMPI; - à étudier à la lumière des plus récentes décisions de la Cour de justice la nécessité de clarifier la directive de 1988 sur les droits conférés par la marque, en particulier l'article 7; - à examiner s'il est nécessaire de clarifier le droit des marques au regard des importations non industrielles de marchandises qui ont été achetées via Internet par les consommateurs; - à lui faire rapport sur ces points d'ici au 31 décembre 2002, avec des propositions détaillées.�