Contrôle de l'application du droit communautaire. 17ème rapport annuel 1999

La commission a adopté le rapport de M. Ioannis KOUKIADIS (PSE, GR) concernant le 17ème rapport annuel de la Commission européenne sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1999). La commission estime qu'il convient de prendre immédiatement des mesures efficaces pour remédier aux cas trop fréquents de non-application du droit communautaire. Elle demande à la Commission européenne de déployer tous ses efforts, notamment en imposant des délais plus stricts aux États membres, afin de raccourcir le traitement d'une plainte ou d'une pétition. Elle invite par ailleurs la Commission à considérer en priorité la simplification du droit communautaire, notamment au travers de l'initiative SLIM, et à présenter un programme complet de codification avec des délais contraignants. En ce qui concerne l'application du droit social, la commission estime que les États membres doivent intensifier leurs efforts et que la Commission européenne devrait user plus souvent des moyens dont elle dispose en la matière, comme le fait d'adresser des avis motivés ou de brandir une menace d'amende. La commission invite également les États membres et la Commission européenne à présenter des propositions visant à infliger automatiquement des sanctions aux États membres qui ne transposent pas la législation communautaire de la manière prescrite, afin d'empêcher les États membres de retarder délibérément la transposition du droit communautaire en vue de maintenir leur législation nationale en vigueur aussi longtemps que possible. Souhaitant que les parlements nationaux participent plus activement au contrôle de l'application du droit communautaire, la commission demande que la Commission européenne invite les parlements nationaux à discuter de son rapport annuel sur l'application du droit communautaire et à transmettre leurs conclusions à la Commission, au Parlement et au Conseil. Enfin, le rapport rappelle que le Parlement accorde une importance particulière à la transposition scrupuleuse de la directive sur le commerce électronique et invite la Commission et les États membres à résister à toute tentative de remettre en cause cette directive ou de l'édulcorer, notamment en ce qui concerne le principe du pays d'origine et la responsabilité des intermédiaires Internet. �