Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

Cette proposition de directive vise à coordonner les législations nationales des Etats membres concernant le droit applicable aux détachements temporaires de travailleurs dans d'autres Etats que le leur, afin d'accroître la sécurité juridique desdits travailleurs. Elle identifie un certain nombre de règles impératives à observer dans le pays d'accueil, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, par les entreprises détachant leur personnel, dans la mesure où ces règles sont fixées par voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, de conventions collectives ou de sentences arbitrales couvrant l'ensemble de la profession ou du secteur. Ces règles concernent: -la durée journalière et hebdomadaire maximale du travail, les périodes de repos, le travail du dimanche et de nuit; -la durée minimale des congés payés; -les taux de salaires minimum; y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires et les compléments de salaire; -les conditions de mise à disposition des travailleurs; -la santé, la sécurité et l'hygiène au travail; -les mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants, jeunes et autres catégories bénéficiant d'une protection particulière; -l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l'interdiction de toute autre discrimination (raciale, religieuse, nationale...). Les entreprises non nationales seront ainsi mises à égalité avec les entreprises nationales, dans la mesure où elles auront à observer un "noyau dur" minimum de conditions protectrices, issues de la législation du pays d'accueil, pour leurs travailleurs détachés. Pour le reste, les entreprises non nationales seront libres d'appliquer leur droit national ou celui du pays d'accueil, en particulier en ce qui concerne le contrat de travail ou la sécurité sociale.