Réforme de la Commission : plan d'action, aspects concernant la commission juridique. Livre blanc

La commission a adopté le rapport de M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) sur les aspects du livre blanc qui la concernent. Le rapport souligne qu'une fonction publique européenne indépendante et impartiale constitue le meilleur gage du renforcement du rôle des institutions de l'UE et de la défense des intérêts communautaires. Il approuve bon nombre des mesures de réforme proposées par la Commission, telles que la stratégie d'évaluation des prestations, l'accent mis sur la formation continue et la proposition prévoyant la création d'un service de recrutement interinstitutionnel. Tout en approuvant le régime de retraite anticipée, elle considère qu'un régime de retraite différée devrait également être disponible et engage la Commission à envisager un régime de retraite avec capitalisation, qui soit transférable, de manière à promouvoir la mobilité. La commission demande que tous les fonctionnaires disposent de descriptions d'emploi précises (pour tous les grades) et se voient assigner des objectifs précis et accorder les ressources nécessaires. Elle demande également la mise en place de procédures applicables en cas d'insuffisance professionnelle persistante et considère que la notion d'emploi à vie, quelles que soient les prestations, doit disparaître. Les plans de recrutement, de classement et de pension devraient faciliter le recrutement et que des contrats à durée déterminée (à court ou à long terme) flexibles devraient être prévus. La rémunération globale doit être compétitive par rapport aux secteurs public et privé afin d'attirer des personnes douées et motivées. La commission estime également que les cadres doivent pouvoir stimuler le personnel par des augmentations salariales fondées sur les prestations, et recommande le système actuellement appliqué à la BCE. En ce qui concerne les structures et procédures disciplinaires, la commission demande que des dispositions soient prises rapidement pour refondre le système et revoir les dispositions relatives à la responsabilité financière personnelle des fonctionnaires. Elle insiste aussi pour que l'on définisse formellement les droits et obligations des fonctionnaires en matière de dénonciation des méfaits. La commission souligne que les réformes doivent être mises en oeuvre au plus vite, si l'on veut éviter la démoralisation du personnel et le désenchantement de l'opinion publique. Enfin, elle invite la Commission à présenter, d'urgence, des propositions relatives à la réforme du statut pour tenir compte, notamment, des réalités nouvelles de recrutement au sein du Parlement. En effet, il faut de la flexibilité et de la mobilité à cause du caractère cyclique de la charge de travail du Parlement et des besoins en matière d'effectifs des groupes politiques, lesquels emploient un grand nombre d'agents temporaires.�