Coopération judiciaire: obtention des preuves en matière civile et commerciale. Initiative Allemagne
2000/0823(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Luis MARINHO (PSE, P) qui approuve dans les grandes lignes l'initiative allemande, sous réserve de plusieurs amendements visant à clarifier sa formulation et à étoffer son contenu en y incluant des sujets tels qu'une meilleure information concernant l'emploi des langues et un plus large recours aux nouvelles technologies.
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