Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes législatifs

La commission a adopté le rapport de sa présidente, Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE-DE, E). La commission est en effet en faveur de la conclusion de l'accord interinstitutionnel à condition que: - l'accord s'applique à toute proposition de refonte présentée à compter de la date de son entrée en vigueur, correspondant au jour suivant sa publication au Journal officiel; - il soit procédé à une évaluation de l'application de l'accord trois ans après son entrée en vigueur, sur la base d'un rapport élaboré par les services juridiques des trois institutions; - la Commission européenne intensifie son travail de consolidation électronique des principaux actes juridiques en vigueur et qu'elle en rende les résultats accessibles sur Internet.�