Assurance automobile: responsabilité civile, protection juridique des victimes d'accidents, 5ème directive

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Willi ROTHLEY (PSE, D) invitant la Commission européenne à présenter au Parlement une proposition législative relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Elle formule une série de recommandations détaillées: - les États membres devraient mettre au point une meilleure procédure de dédommagement pour les accidents de circulation en obligeant l'assureur, dans un délai de trois mois après réception d'une demande d'indemnisation, soit à proposer une offre d'indemnisation soit de notifier son refus de le faire (en s'inspirant des actuelles réglementations relatives aux accidents dont les victimes sont résidentes d'un pays autre que celui dans lequel s'est produit l'accident); - pour adapter les couvertures minimales, on devrait instaurer une couverture minimale européenne d'un montant de 2 millions d'euros, montant qui serait réajusté par la suite sur la base du taux d'inflation; - les assureurs devraient pouvoir proposer un contrat d'assurance pour une durée de 30 jours maximum à quiconque souhaite acheter un véhicule immatriculé dans un autre État membre et le ramener dans le pays où il a son domicile permanent dans le but de l'y faire réimmatriculer; - il faudrait harmoniser des délais -actuellement très variables- imposés pour l'obligatoire réimmatriculation d'un véhicule acheté dans un autre État membre, avec une nouvelle norme de trois mois; - il conviendrait d'obliger les compagnies d'assurance à étendre la couverture à tout détenteur d'une police d'assurance qui s'en va résider provisoirement dans un autre État membre (pour des études, par exemple) pour une période maximum de douze mois. Toutefois, après douze mois, les propriétaires d'un véhicule seraient tenus de le réimmatriculer et de contracter une assurance locale. �