Office de recrutement des Communautés européennes: création

OBJECTIF : créer un Office interinstitutionnel de recrutement. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité de Régions et du Médiateur portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes. CONTENU : La décision interinstitutionnelle vise à créer un Office de sélection du personnel des Communautés ayant pour mission d'établir des listes d'aptitude des candidats aux concours généraux, en fonction des besoins exprimés part chaque institution communautaire. L'objectif est d'économiser les moyens consacrés à la sélection des candidats et de confier à un organisme unique le soin d'organiser des concours. Chaque autorité investie du pouvoir de nomination décidera toutefois de la nomination définitive des lauréats. Dans les mêmes conditions, l'Office de recrutement prêtera assistance aux diverses institutions et organes communautaires dans l'organisation de concours internes ou de sélection d'autres agents. La décision définit également les règles applicables en matière de demandes, de recours et de réclamations. ENTRÉE EN VIGUEUR : Pour entrer en vigueur les secrétaires généraux des diverses institutions communautaires doivent prendre d'un commun accord les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre concrète de l'Office. La décision prend effet le 26 juillet 2002. À noter que le Bureau du Parlement européen a fait une déclaration annexée à la décision selon laquelle ce dernier autorise son président à signer la décision de créer l'Office européen de recrutement et son secrétaire général à signer les décisions complémentaires concernant son fonctionnement. Dans cette déclaration, le PE affirme en outre que cet Office n'affectera en rien son autonomie institutionnelle et qu'il demeurera exclusivement compétent pour le recrutement de fonctionnaires sur les listes établies par l'Office. Il rappelle à cet effet que le recrutement des fonctionnaires des groupes politiques demeure de sa compétence exclusive, sauf à demander l'assistance technique de l'Office. Il en va de même pour l'organisation de concours internes permettant de faire passer certains fonctionnaires d'une catégorie à une autre. Enfin, le PE affirme dans sa déclaration que l'Office n'est pas à même de garantir l'équilibre linguistique et géographique des listes de réserves des fonctionnaires recrutés. En conséquence, il se réserve le droit d'organiser des concours spécifiques visant à rétablir cet équilibre.�