Services: stratégie pour le marché intérieur

La commission a adopté le rapport de Maria BERGER (PES, A) sur la communication de la Commission. Elle a bien accueilli ce document alors qu·il entre dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour faire de l·UE l·économie fondée sur les connaissances la plus compétitive du monde avant la fin de cette décennie, et elle a insisté sur le fait qu·un bon fonctionnement du marché intérieur des services permettrait de réduire aussi bien les coûts des entreprises que ceux des consommateurs et aboutirait à un plus grand choix pour ces derniers. Elle a cependant observé que la création d·un tel marché nécessitait un engagement politique de la part des Etats membres et a vivement recommandé à la Commission de tirer parti de ses pouvoirs en vertu du Traité pour ouvrir des procédures en cas de véritables infractions. Le rapport a signalé la nécessité de mettre en place des mesures pour s·assurer que les petites entreprises prendraient entièrement part au marché intérieur, ce qui leur donnerait la chance de proposer leurs services plus facilement et à moindre frais dans toute l·Union, puisqu·elles n·auraient pas à ouvrir des sites coûteux dans d·autres Etats membres ou à se soumettre à de multiples réglementations nationales. La commission a néanmoins souligné que, afin d·éviter un excès de réglementation à l·échelle communautaire, l·harmonisation des règles nationales devrait être circonscrite aux dispositions strictement nécessaires pour assurer la liberté de circulation des services et la liberté d·établissement. La Commission a été invitée à garantir, dans la mesure du possible, la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales ainsi que le principe du pays d·origine. Ce qui était particulièrement important dans l·optique du développement des services en ligne. Enfin, le rapport a prié la Commission et les Etats membres de promouvoir l·innovation en Europe afin de garantir la compétitivité des services européens. Elle a aussi insisté sur l·importance de garantir que le marché intérieur des services serait mis en place avant l·élargissement. �