Statut de l'association européenne
OBJECTIF : instaurer un statut européen pour les associations et les fondations et doter ce secteur d’un instrument juridique approprié.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la proposition de règlement vise à instaurer un instrument juridique européen dont pourront bénéficier les associations à but non lucratif ayant une activité transnationale, et composées de membres d'au moins 2 États membres.
Le statut proposé conférera aux « associations européennes » une personnalité juridique valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
Principe constitutif : l'association européenne (AE) sera une structure dont les membres mettront en commun leurs connaissances ou leurs activités, soit dans un but d'intérêt général, soit en vue de la promotion directe ou indirecte d'intérêts sectoriels et/ou professionnels.
L'AE jouira de la personnalité juridique à partir de son immatriculation au registre désigné par l'État du siège.
Le statut prévoit la constitution directe d'une AE, soit par au moins 2 entités juridiques constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire dans au moins deux États membres, soit par au minimum 21 personnes physiques ressortissant de 2 États membres de la Communauté et résidant dans 2 États membres.
La constitution d'une AE peut aussi se réaliser par transformation, dès lors que l'association nationale possède un établissement dans un autre État membre que celui de son siège. L'AE doit démontrer l'exercice d'une activité transnationale effective et réelle.
Le siège de l'AE, fixé par les statuts, doit être situé à l'intérieur de la Communauté et doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale.
Fonctionnement : les statuts de l'AE prévoient comme organes :
- une assemblée générale : elle a lieu au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Elle peut être convoquée, soit d'office à tout moment par l'organe d'administration, soit sur demande de 25% des membres de l'AE (ce pourcentage pouvant être revu à la baisse par les statuts) ;
- un organe d'administration : cet organe gère et engage l'AE à l'égard des tiers et la représente en justice. Le ou les membres de l'organe d'administration sont nommés et révoqués par l'assemblée générale. Les membres de l'organe d'administration sont nommés pour un mandat de 6 ans, reconductible une fois.
L'AE doit établir un budget prévisionnel pour l'exercice à venir.
La dissolution de l'AE est prononcée, soit par décision de l'assemblée générale, notamment lors de l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de défaut de publicité des comptes pendant le s3 derniers exercices de l'AE, soit par décision judiciaire, notamment lorsque le siège de l'AE a été transféré en dehors de la Communauté.
Dispositions spécifiques : les AE faisant l'objet d'une procédure de liquidation, d'insolvabilité ou de cessation de paiement sont soumises aux dispositions nationales de l'État du siège.
À noter que l'instrument proposé par la Commission est optionnel.