Statut de la mutualité européenne: rôle des travailleurs

OBJECTIF: organiser la participation des salariés dans la mutualité européenne (SME), afin de reconnaître leur place et leur rôle dans la structure proposée.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil complétant le statut de la mutualité européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs

CONTENU: la proposition de directive régit le rôle des travailleurs dans les futures sociétés mutuelles européennes (SME), dont la création fait l'objet d'une proposition de règlement séparée et simultanée (voir fiche de procédure COD/1991/0390).

Principe : le principe est que les dispositions nationales de l'État du siège de la SME en matière de participation des travailleurs aux organes de surveillance et d'administration puissent s’appliquer aux SME. À défaut, l'État membre serait tenu de prendre des dispositions spécifiques pour assurer au moins la consultation et l'information des travailleurs, selon un modèle dont les grandes lignes sont tracées par la proposition.

Dispositions minimales : le choix du modèle de participation et/ou du système d'information et de consultation est une condition indispensable pour l'immatriculation de la SME. La proposition directive renvoie aux dispositions nationales concernant la participation des travailleurs aux organes de surveillance ou d'administration des sociétés nationales générales. Toutefois, si l'État membre du siège ne connaît aucune réglementation en matière de participation des travailleurs ou s'il n'entend pas voir appliquer de telles dispositions à la SME, il devra se conformer aux prescriptions minimales suivantes :

• mise en place d’une procédure à suivre pour l'adoption d'un système d'information et de consultation dans les SME d'au moins 50 travailleurs ;
• l'organe de direction et/ou d'administration de la SME devra informer et consulter en temps utile les travailleurs de cette entité et déterminer les domaines sur lesquels doivent au moins porter l'information et la consultation et, notamment, sur toute proposition susceptible d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des travailleurs ou sur toute question concernant les conditions d'emploi.

La directive précise certains principes fondamentaux concernant les modalités d'élection et d'exercice des mandats. Ainsi, les représentants des travailleurs de la SME devront être élus et représenter les travailleurs de tous les établissements, usines ou installations diverses de la SME, même s'ils ne sont employés qu'à temps partiel.