Statut de l'association européenne: rôle des travailleurs

OBJECTIF: organiser la participation des salariés dans l'association européenne (AE), afin de reconnaître leur place et leur rôle dans la structure proposée.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil complétant le statut de l'association européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.

CONTENU: la proposition de directive régit le rôle des travailleurs dans les futures associations européennes (AE), dont la création fait l'objet d'une proposition de règlement séparée et simultanée (voir fiche de procédure COD/1991/0386).

Principe : le principe est que les dispositions nationales de l'État du siège de l'association européenne en matière de participation des travailleurs aux organes de surveillance et d'administration puissent être déclarées applicables aux associations européennes. À défaut, l'État membre sera tenu de prendre des dispositions spécifiques pour assurer au moins la consultation et l'information des travailleurs, selon un modèle dont les grandes lignes sont tracées par la proposition.

Dispositions minimales : les prescriptions minimales prévues dans la proposition de directive en ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs sont les suivantes :

• mise en place d’une procédure pour l'adoption d'un système d'information et de consultation dans les AE d'au moins 50 travailleurs ;
• en cas de constitution directe par des personnes physiques, le système choisi est soumis à l'approbation de l'assemblée générale constitutive ;
• l’organe d'administration de l'AE doit informer et consulter en temps utile les travailleurs de cette entité et déterminer les domaines sur lesquels doivent au moins porter l'information et la consultation et, notamment, sur toutes propositions susceptibles d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des travailleurs ou toute question concernant les conditions d'emploi.

La directive précise certains principes fondamentaux concernant les modalités d'élection et d'exercice des mandats. Ainsi, les représentants des travailleurs de l'AE devraient être élus et représenter les travailleurs de tous les établissements, usines ou installations diverses de l'AE, même s'ils ne sont employés qu'à temps partiel.