Statut de la société coopérative européenne

OBJECTIF: faciliter, en tenant compte de leurs spécificités, le développement des activités transnationales des coopératives en les dotant d'instruments juridiques adéquats. CONTENU: la proposition de règlement vise à instaurer un instrument juridique européen, la société coopérative européenne (SCE), dont pourront bénéficier, si elles le souhaitent (l'instrument est optionnel) les sociétés coopératives ayant une activité transnationale, et composées de membres d'au moins deux Etats-membres. Ce statut leur conférera une personnalité juridique sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Les sociétés coopératives européennes seront ségies par leurs statuts, le futur règlement, le droit communautaire et, en cas de silence de ce dernier, le droit national de leur siège. La proposition définit les règles de constitution, de fonctionnement, de responsabilité et de liquidation des sociétés coopératives européennes.