Statut de la mutualité européenne
OBJECTIF : instaurer un statut européen pour les mutualités européennes, en tenant compte de leurs spécificités notamment de leurs missions d'intérêt général et doter ce secteur d’un instrument juridique approprié.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la proposition de règlement vise à instaurer un instrument juridique européen dont pourront bénéficier les sociétés mutuelles ayant une activité transnationale, et composées de membres d'au moins 2 États membres.
Le statut proposé conférera aux « sociétés mutuelles européennes » (SME) une personnalité juridique sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
Principe constitutif : la société mutualité européenne (SME) est définie comme un groupement de personnes qui garantit à ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, le règlement intégral des engagements contractuels pris dans le cadre des activités autorisées par les statuts, notamment la prévoyance, l'assurance, l'assistance sanitaire, le crédit.
La SME jouit de la personnalité juridique à partir de son immatriculation dans le registre désigné par l'État du siège.
Le règlement n'affecte pas les régimes obligatoires de sécurité sociale gérés dans certains États membres par des mutualités de prévoyance, ni la liberté des États membres de décider de confier ou non, et dans quelles conditions, la gestion de ces régimes à des SME.
Le règlement prévoit la constitution d'une SME par des entités juridiques nationales.
Les membres fondateurs doivent s'assurer du caractère transnational de la SME lors de sa constitution, en vérifiant que les conditions suivantes sont remplies : les mutualités ou entités juridiques assimilées doivent être constituées selon le droit d'un État membre et avoir leur siège statutaire et leur administration centrale dans des États membres différents.
Le règlement prévoit également la constitution par transformation, sans que cette transformation ne donne lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle, lorsque la SME possède un établissement ou une filiale dans un État membre autre que celui de son administration centrale et qu'elle démontre l'exercice effectif et réel d'une activité transnationale.
Le montant minimal du fonds d'établissement de la SME s'élève à 100.000 EUR ou à son équivalent en monnaie nationale.
Le siège de la SME, fixé par les statuts, doit être situé à l'intérieur de la Communauté et doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale.
Fonctionnement : les statuts de la SME prévoient comme organes :
- une assemblée générale : elle doit être convoquée au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Elle est convoquée d'office par l'organe de direction ou d'administration ou sur demande de 25% des membres ;
- un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste) : dans ce système, l'organe de direction assure la gestion de la SME. Le ou les membres de l'organe de direction ont le pouvoir d'engager la SME à l'égard des tiers et de la représenter en justice. En outre, ils sont nommés et révoqués par l'organe de surveillance. Les fonctions de membre de l'organe de direction et de membre de l'organe de surveillance ne pourront être exercées simultanément dans la même SME;
OU
- un organe d'administration (système moniste) : dans ce système, l'organe d'administration assure la gestion de la SME. Le ou les membres de l'organe d'administration ont le pouvoir d'engager la SME à l'égard des tiers et de la représenter en justice. Seule la gestion de la société européenne peut être déléguée par l'organe d'administration à un ou plusieurs de ses membres. Les opérations suivantes requièrent l'autorisation de l'organe de surveillance ou une délibération de l'organe d'administration :
- fermeture ou déplacement d'un établissement important ou d'une partie importante d'un tel établissement;
- restriction, extension ou modification de l'activité de la SME de façon importante;
- modification importante de l'organisation de la SME;
- établissement, avec d'autres personnes morales, d'une coopération durable et importante pour l'activité de la SME ou cessation d'une telle coopération;
- recours au crédit pour des opérations dépassant le plafond fixé par les statuts, l'émission de valeurs mobilières, la reprise ou le cautionnement d'engagement des tiers.
Dispositions spécifiques : la SME est assujettie à la législation de l'État de son siège en ce qui concerne l'établissement, le contrôle et la publicité des comptes annuels et des comptes consolidés des dispositions communautaires existantes et ce, en application de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil sur les comptes annuels, de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, ainsi que de la directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans.
La dissolution de la SME est prononcée, soit par décision de l'assemblée générale, notamment lors de l'arrivée du thème fixé par les statuts ou la réduction du capital social en dessous du minimum fixé, soit par décision judiciaire, notamment lorsque le siège de la SME a été transféré en dehors de la Communauté.
La SME faisant l'objet d'une procédure de liquidation, d'insolvabilité ou de cessation de paiement est soumise aux dispositions du droit national de l'État du siège.
À noter que l'instrument proposé par la Commission est optionnel.