Bases juridiques et respect du droit communautaire

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Ioannis KOUKIADIS (PSE, GR) sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire. Elle envisage comment mieux garantir le respect de la législation communautaire en recourant au cadre pénal comme cela a été proposé dans plusieurs domaines (protection de l'environnement, protection des intérêts financiers de la Communauté, respect des droits de propriété intellectuelle, infractions de pollution, contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires). Elle relève qu'il s'agit, dans ces propositions, non pas de fixer des règles pénales ou d'aboutir à une harmonisation pénale, mais d'obliger les États membres à sanctionner pénalement certaines violations graves du droit communautaire. Il convient dès lors d'examiner si des bases juridiques pour ce faire existent dans le traité CE et, dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du Titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE). Le Parlement a déjà exprimé ses inquiétudes devant l'absence de sécurité juridique imputable à la coexistence de deux cadres législatifs parallèles relevant du premier et du troisième piliers et préconise de donner au législateur communautaire la capacité juridique de contraindre les États membres à établir des sanctions pour assurer le respect du droit communautaire. La commission rappelle que conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du traité CE, les États membres sont tenus de prendre toute mesure appropriée afin d'assurer le respect des obligations découlant de ce traité. Cet article prévoit dès lors une base juridique générique pour contraindre les États membres à faire respecter le droit communautaire par différentes sanctions, y compris des sanctions pénales. En aucun cas il n'oblige les États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si une mise en ·uvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures moins radicales, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. La commission conclut que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et demande qu'elle soit étudiée par la Convention et la CIG en vue de définir clairement une compétence pénale communautaire en établissant sa portée et, le cas échéant, ses limites. Les députés demandent également à la Convention et à la CIG d'établir un corpus de droit pénal matériel pour les délits dirigés contre l'intérêt commun européen ou contre les politiques communes européennes et de définir à l'échelon européen les principes généraux de droit pénal qui régiront les obligations des États membres en vue de l'adoption de sanctions pénales. �