Marché intérieur: promotion des ventes et protection des consommateurs, obligations de transparence

La commission a adopté le rapport de M. Eduard BEYSEN (ELDR, B) qui se félicite de manière générale de la proposition de la Commission, sous réserve d'un certain nombre d'amendements adoptés sous la procédure de codécision (1ère lecture). La commission parlementaire souhaite laisser aux États membres le soin de décider d'une éventuelle interdiction des ristournes sur des produits à prix fixes et sur les ventes à perte (c'est-à-dire à un prix inférieur au coût réel supporté par le revendeur). Les députés font valoir que de telles ristournes ne constituent pas une forme de promotion commerciale mais une pratique commerciale anticoncurrentielle relevant en tant que telle, en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence des gouvernements. Avec un autre amendement, ils entendent autoriser les États membres à restreindre ou à interdire les rabais avant les soldes saisonniers, convaincus que non seulement cela servirait les intérêts du consommateur, mais qu'en outre, cela contribuerait à prévenir les pratiques commerciales déloyales et à renforcer la concurrence. Si l'objectif général de la Commission est d'empêcher que les États membres imposent des restrictions sur les promotions commerciales, les députés, eux, se sont prononcés en faveur d'une exemption des produits et marques de tabac de cette approche, de manière à encourager les États membres à s'engager davantage dans la lutte contre le tabagisme. D'autres amendements vont plus loin que la Commission européenne dans la préservation de la santé des enfants et la protection des mineurs d'âge en matière de vente ou de promotion d'alcool. D'autres modifications encore visent à renforcer et à clarifier le texte mais aussi à fixer au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur du règlement, soit un an plus tôt que proposé. �