Demande de levée de l'immunité de M. Pasqua

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Neil MacCORMICK (Verts/ALE, UK) recommandant au Parlement, réuni en plénière, de rejeter la demande du ministère français de la Justice visant à la levée de l'immunité de Charles PASQUA (UEN, F).�