Douanes: programme d'action Douane 2007, 2003-2007

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Janelly FOURTOU (PPE-DE, F) qui approuve dans les grandes lignes cette proposition (procédure de codécision, 1ère lecture), sous réserve de plusieurs amendements visant pour l'essentiel à clarifier et à améliorer la rédaction et la structure de la proposition. La commission souligne que l'objectif premier du programme est de soutenir l'action déployée par les États membres pour assurer le fonctionnement du marché intérieur. Elle entend élargir le champ d'application de la proposition en y ajoutant plusieurs nouveaux objectifs, à savoir : coordonner les actions afin que l'action douanière corresponde aux besoins du marché intérieur; répondre aux exigences découlant, pour les administrations douanières des États membres, de la mondialisation et de l'accroissement du volume des échanges et contribuer à renforcer les conditions de concurrence de l'UE; assurer la protection voulue des intérêts financiers de l'UE ainsi qu'un environnement sûr pour ses citoyens et accompagner l'intégration des nouveaux États membres. La commission est également d'avis que l'approche commune en matière de politique douanière devra être constamment adaptée aux évolutions nouvelles en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du groupe chargé de la politique douanière (composé des directeurs généraux des administrations douanières de la Commission et des États membres). La commission a également voté l'ajout d'une nouvelle priorité au programme, à savoir la nécessité d'améliorer la coordination et la coopération entre les laboratoires qui procèdent à des analyses à des fins douanières afin de garantir une classification douanière uniforme et dépourvue d'ambiguïté dans toute l'UE. De plus, elle est favorable à la création d'un espace douanier électronique et estime qu'il convient d'aider les pays tiers à moderniser les procédures et les services douaniers. Enfin, la commission est d'avis que le comité Douane 2007, mis en place pour assister la Commission, doit pouvoir adopter son propre règlement intérieur et non pas être présidé par le représentant de la Commission comme le prévoit la proposition.�