Fonds collectés par les institutions de retraite: liberté de gestion et d'investissement

Cette proposition concerne la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retraite. Elle traite des institutions de retraite en tant qu'institutions financières avec deux objectifs: -la liberté tranfrontalière de gestion financière, -la liberté tranfrontalière de placement. Elle ne change en aucune manière le processus de décision au sein des institutions de retraite pour le placement ou la gestion des actifs. Elle fixe un cadre pour l'application des règles de placement prudentiel et facilitera l'appréciation de la compatibilité des règles individuelles dans les Etats membres avec les libertés du traité. Les définitions des notions "d'institution de retraite" et de "prestation de retraite" sont très larges. Les organismes de sécurité sociale tels que définis dans le règlement 1408/71 sont exclus du champ d'application. La proposition n'est pas applicable aux institutions financières qui sont déjà couvertes par d'autres directives dans des domaines connexes. �