Office de recrutement des Communautés européennes: création
2002/2129(ACI)
Décision 2002/621/CE des Secrétaires généraux des institutions de l'Union concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes.
Conformément à l'article 5 de la décision 2002/620/CE portant sur la création d'un Office de recrutement, la présente décision fixe les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, par les institutions, des dispositions de ladite décision.
La décision 2002/621 fixe d'un commun accord entre les secrétaires généraux des diverses institutions communautaires :
- les tâches concrètes de l'Office (notamment procédure à suivre lors d'une demande d'organisation de concours);
- les responsabilités respectives des institutions (prévision de membres suffisants pour le jury des concours);
- les autres tâches qui peuvent être remplies par l'Office (notamment sélection de personnel pour une agence communautaire);
- les réclamations et demandes;
- les tâches du conseil d'administration de l'Office et du directeur (y compris gestion du personnel);
- les aspects financiers (l'Office est entièrement subventionné par le budget de l'Union ; il peut exercer des prestations supplémentaires à titre onéreux).
La présente décision fait l'objet d'un réexamen 3 ans après la création de l'Office.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 juillet 2002.�