Office de recrutement des Communautés européennes: création

2002/2129(ACI)
Décision 2002/621/CE des Secrétaires généraux des institutions de l'Union concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes. Conformément à l'article 5 de la décision 2002/620/CE portant sur la création d'un Office de recrutement, la présente décision fixe les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, par les institutions, des dispositions de ladite décision. La décision 2002/621 fixe d'un commun accord entre les secrétaires généraux des diverses institutions communautaires : - les tâches concrètes de l'Office (notamment procédure à suivre lors d'une demande d'organisation de concours); - les responsabilités respectives des institutions (prévision de membres suffisants pour le jury des concours); - les autres tâches qui peuvent être remplies par l'Office (notamment sélection de personnel pour une agence communautaire); - les réclamations et demandes; - les tâches du conseil d'administration de l'Office et du directeur (y compris gestion du personnel); - les aspects financiers (l'Office est entièrement subventionné par le budget de l'Union ; il peut exercer des prestations supplémentaires à titre onéreux). La présente décision fait l'objet d'un réexamen 3 ans après la création de l'Office. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 juillet 2002.�