Coopération judiciaire civile: création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

La commission a adopté le rapport de M. Joachim WUERMELING (PPE-DE, D) qui modifie cette proposition relevant de la procédure de codécision (1ère lecture). Dans ses principaux amendements, elle indique que les parties impliquées dans un litige doivent pouvoir former un recours en vertu du droit national contre la délivrance de titres exécutoires ou le refus de délivrance, tandis que dans la proposition de la Commission, l'article 8 exclut explicitement la possibilité de recours. Les autres amendements adoptés en commission visent à une plus grande clarté juridique et à faire en sorte que la mise en ·uvre de cet instrument soit aussi harmonieuse que possible. �