Entreprises d'assurance: comptes annuels et consolidés et normes IAS (modif. directives 78/660, 83/349, 91/674/CEE)

La commission a adopté le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE-DE, B) qui approuve la proposition dans les grandes lignes en 1ère lecture de la procédure de codécision, sous réserve d'un certain nombre d'amendements destinés à élargir le champ d'application du projet de directive et à le rendre plus cohérent, plus transparent, donc, plus efficace. La commission parlementaire propose que la nouvelle directive couvre également la directive sur les comptes bancaires (86/635/CEE), qui n'est pas reprise dans la proposition de la Commission européenne, car elle est d'avis que c'est là un élément essentiel de la modernisation de la législation communautaire en matière de comptes des entreprises. Pour ce qui est des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, elle demande que le rapport annuel présentant les comptes des sociétés contienne une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles se trouvent confrontées. La commission estime également que dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution de la société, des résultats ou de la situation, l'analyse publiée doit comprendre des indicateurs-clés de résultats financiers et non financiers, y compris des informations relatives à des questions touchant à l'environnement et aux employés. En ce qui concerne la directive 91/674/CEE, la commission a adopté un amendement tendant à abolir le régime de comptabilité spécial actuellement en vigueur pour Lloyd's et à soumettre cette société et ses syndicats aux règles normales de la directive sur la comptabilité des entreprises d'assurance. Enfin, la commission demande que le 1er janvier 2005 soit la date ultime à laquelle les États membres devront s'être conformés à la directive, afin qu'elle prenne effet en même temps que la réglementation IAS.�