Droit des sociétés: accès aux informations, obligations de publicité (modif. directive 68/151/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D) qui modifie cette proposition en première lecture de la procédure de codécision. La commission a fait siens tous les amendements déposés à la proposition de la Commission par le Conseil "compétitivité" dans l'espoir de voir cette directive adoptée le plus vite possible, c'est-à-dire en première lecture. Ces amendements visaient à autoriser les États membres à retarder, s'ils le souhaitent, de deux années supplémentaires la mise en application des dispositions de cette directive, soit au plus tard le 1er janvier 2007 au lieu du 1er janvier 2005 comme proposé par la Commission. Un amendement demande également que cette directive soit soumise à une révision avant le 1er janvier 2012 au plus tard.�