Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

La commission a adopté le rapport de M. Willy ROTHLEY (PSE, D) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Les amendements-clé portent sur le montant des dommages-intérêts alloués. Alors que la Commission prévoyait un montant de 1 million d'euros par victime en cas de dommages corporels et de 500 000 euros par sinistre en cas de dommages matériels, la commission juridique a augmenté ces sommes à 10 millions et 5 millions d'euros, par accident dans les deux cas. Pour les députés, la somme de 1 million par victime, pour les dommages corporels, est insuffisante pour les personnes très gravement touchées. De plus, sa possible multiplication par le nombre de victimes mettrait en danger les finances des compagnies d'assurance. La somme de 10 millions proposées paraît donc être un compromis satisfaisant pour toutes les parties. Selon le rapporteur, il y a en effet peu d'accidents avec plusieurs personnes gravement touchées au point de recevoir plusieurs millions d'euros de dommages-intérêts au titre des dommages corporels. D'autre part, les députés ont ajouté les coûts des poursuites juridiques à la couverture de l'assurance des véhicules à moteur. Ces coûts couvrent les frais engagés par la victime de l'accident, le coût des experts juridiques et techniques, les coûts de consultation en dehors du tribunal, les coûts d'un avocat devant le tribunal et les frais de justice. En revanche, les députés ont supprimé la proposition de la Commission de faire couvrir par une telle assurance les dommages corporels subis par les piétons et les cyclistes quand l'accident implique un véhicule. Ils estiment que cette question délicate doit faire l'objet d'une législation spécifique. �