Marché intérieur: 3ème réactualisation 2002.

La commission a adopté le rapport de M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) sur la troisième réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur opérée par la Commission européenne. Les députés se sont exprimés sans ambiguïté en faveur d'un achèvement accéléré du marché intérieur afin de soutenir le développement économique et de créer des emplois. Il s'agit tout particulièrement de faire de l'achèvement du marché intérieur des services la priorité absolue pour le sommet économique de 2003. Le rapport note que, si l'on peut jusqu'à présent qualifier le marché intérieur de réussite exceptionnelle, les progrès accomplis ces dernières années sont en revanche en-deçà des objectifs fixés. Le marché des services connaît toujours les mêmes entraves et les restrictions à la libre-circulation demeurent. La faute en incombe, dans une large mesure, aux réglementations nationales, régionales et locales, mais les États membres prêtent le flanc à la critique car la transposition des directives laisse à désirer. Le dernier relevé montre que 2,1% des actes législatifs n'ont pas été correctement appliqués et que deux des plus grandes puissances économiques, la France et l'Allemagne, sont encore plus éloignées de l'objectif. La commission parlementaire en conclut donc que les États membres devraient non seulement accélérer l'entrée en vigueur de la législation concernant le marché intérieur, mais également faire rapport à la Commission européenne lors de chaque sommet économique au sujet des lacunes qu'il leur reste à combler dans ce domaine. La Commission, quant à elle, devrait se pencher sur les causes de ces manquements. Le Conseil de Ministres, lui non plus, n'est pas épargné, les députés l'exhortant à accélérer l'adoption du règlement portant sur la promotion des ventes et à conclure les négociations sur le brevet communautaire. En ce qui concerne l'éventuelle évolution d'un marché intérieur des services de santé, les députés attendent les résultats du processus de réflexion entrepris à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé publique, qui devrait s'achever en 2003. Enfin, la commission estime que, si les principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à l'achèvement du marché intérieur des biens et des services, il importe également de sauvegarder les objectifs d'intérêt public, et en particulier la protection du consommateur, grâce à une harmonisation des règles nationales, "lorsque la chose est nécessaire".�