Droit civil et commercial: accès à la justice, modes alternatifs de résolution des conflits ADR. Livre vert

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Diana WALLIS (ELDR, RU) qui approuve le Livre vert de la Commission. Elle appuie de manière générale les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale (dits ADR) considérés comme une option potentiellement moins onéreuse, plus rapide et moins stressante pour les parties en cause que les services juridiques traditionnels. La commission est dès lors d'avis qu'il convient de voir dans l'ADR une option non contraignante à encourager, étant entendu que les États membres conservent le droit de proposer l'ADR aux deux parties en tant qu'option préliminaire à l'accès aux tribunaux, sans porter atteinte au droit des parties d'intenter, le cas échéant, une action en justice. La commission fait néanmoins observer à la Commission européenne qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à une analyse en profondeur et à des consultations à grande échelle, étant donné que les États membres ne disposent pas d'une législation-cadre détaillée sur les ADR et que leurs systèmes juridiques présentent de profondes disparités en la matière. La Commission est donc invitée à préparer un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR et l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR. De plus, les députés sont d'avis que le Livre vert complémentaire devrait étudier un futur code type à l'échelle de l'Europe garantissant au minimum que le recours à l'ADR dans les conflits transfrontaliers n'implique aucune restriction de l'accès à la justice et que les deux parties, en particulier lorsqu'elles sont originaires d'États membres différents, acceptent la procédure de règlement. La commission ajoute que les formalités doivent être réduites au minimum et que le jargon juridique doit être proscrit. La Commission et les États membres sont invités à sensibiliser l'opinion publique et à promouvoir l'utilisation de l'ADR par des campagnes d'information associant les organisations de consommateurs. Enfin, le rapport recommande à la Commission d'améliorer et de renforcer le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) afin d'encourager les États membres à prendre des mesures garantissant l'existence d'un ADR de haut niveau et remédiant aux lacunes actuelles dans ce domaine.�