Déchets: éliminination des polychlorobiphényles PCB et des polychloroterphényles PCT

La Commission a intégré un certain nombre de modifications négociées entre ses services et le rapporteur du PE, M. Schmidt. Elle a ainsi repris la double base juridique - articles 100A et 113 du traité -, préconisée par le PE dans la mesure où elle accepte également la demande d'interdiction de l'exportation et de l'importation vers et en provenance des pays tiers des PCB et PCT. Elle accepte également la demande du PE d'interdire l'incinération en mer, ainsi que plusieurs amendements du PE visant à renforcer le contrôle des entreprises d'élimination (autorisation spéciale), les règles de fonctionnement des installations, et à imposer une limite d'émission auxditesinstallations. Elle a par ailleurs tenté de trouver un compromis entre sa proposition initiale et les amendements du PE concernant: - la limite supérieure de teneur en PCB: la Commission accepte l'abaissement à 20 ppm uniquement pour les huiles et mélanges contenant des PCB destinés à l'incinération; - le mélange des PCB avec d'autres déchets: la Commission préconise d'interdire la mise sur le marché de mélanges ayant une concentration supérieure à 1 ppm sauf si ces mélanges sont destinés à une autre entreprise d'élimination. �