Statut de la société coopérative européenne

La commission a adopté le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, D) qui présente un seul amendement à la proposition. Elle vise à modifier la base juridique de sorte que la législation soit soumise à la procédure de codécision et non pas à la procédure de consultation. Le rapport cite la jurisprudence de la Cour de Justice, selon laquelle l'article 308 (qui est proposé par le Conseil comme base juridique) ne peut être admis comme base juridique d'une législation que si aucune autre disposition du traité ne donne aux institutions de l'UE la compétence de prendre les mesures en question. Or, la commission parlementaire estime que la proposition devrait être basée sur l'article 95 (ex-article 100 A, celui-ci étant la base juridique de la proposition originale) qui prévoit le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en vue de l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Selon les députés, l'article 95 est une "lex specialis" par rapport à l'article 308 et constitue donc la base juridique pertinente d'un règlement qui vise essentiellement à harmoniser les législations des États membres, et donc à réduire les obstacles juridiques au fonctionnement du marché intérieur, mais qui ne cherche pas à créer un droit "supranational".�