Décisions en matière civile et commerciale: contrats de travail

La commission a adopté le rapport de Mme Diana WALLIS (ELDR, UK) qui rejette l'initiative du Royaume des Pays-Bas (relevant de la procédure de consultation) en faisant valoir qu'elle n'est plus prévue par le traité. Toutefois, la commission insiste auprès de la Commission européenne pour qu'elle examine la question sous-jacente, qu'elle fasse rapport au Parlement et, le cas échéant, qu'elle présente une proposition d'acte modificatif. �