Marque communautaire

La commission a adopté le rapport de M. Luis BERENGER FUSTER (PSE, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Alors que la proposition prévoit un président des chambres de recours et d'autres organes de l'OHMI tels que la chambre élargie, les députés estiment que cette solution est insuffisante en ce qui concerne la définition d'une structure générale. Ils proposent par conséquent de créer un organe qui englobe les chambres, c'est-à-dire, un tribunal administratif, lequel aura à sa tête un président et pourra fonctionner dans certains cas comme chambre élargie. D'autres amendements visent à faire concorder la proposition avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété qui touchent au commerce (ADPIC), au sujet des marques de vins ou de spiritueux qui comportent des indications géographiques, et avec le règlement sur les indications géographiques et appellations d'origine. Les députés ont également introduit un amendement permettant au titulaire d'une marque déjà déposée de s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque, et ce si l'usage, sans juste motif, de la marque demandée risque de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. Ainsi, les députés espèrent renforcer la sécurité juridique et la protection des titulaires d'indications géographiques communautaires en vertu de leur renommée. �