Adoption du statut des députés européens

La commission a adopté un projet de résolution sur le statut des députés contenu dans le rapport de M. Willi ROTHLEY (PSE, D). La commission propose quelques amendements d'ordre technique destinés à renforcer la formulation du statut qui régit les conditions de travail et de rémunération des députés mais aussi à remédier à certaines incohérences. Le vote sur le projet de résolution (qui clôture formellement la procédure d'adoption du projet de décision et, partant, du projet de statut) avait été suspendu depuis le vote en commission, le 25 mars 2003, sur les dispositions individuelles contenues dans le statut, dans l'attente de développements attendus sur plusieurs points. La question-clef réside dans une décision toujours pendante du Bureau du PE sur le remboursement des frais de voyage des députés. La décision du Bureau est attendue pour le 29 mai 2003, mais la commission juridique a adopté le projet de résolution à sa réunion du 21 mai 2003 afin que le Parlement puisse mettre aux voix, dès sa session plénière de juin 2003, l'ensemble du projet de statut. Le projet de résolution réitère l'appel lancé au Bureau du PE d'adopter de nouvelles règles sur le remboursement des frais de voyage, définis comme étant les "frais effectivement encourus dans le cadre de l'exercice du mandat" des députés. �