Mieux légiférer 2002: application du principe de subsidarité. 10ème rapport annuel
La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par Mme Diana WALLIS (ELDR, UK) en réponse au 10e rapport de la Commission sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle se félicite des travaux de la Convention sur l’avenir de l’UE en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, en particulier l'idée de la Convention d’un mécanisme d'alerte précoce avec la participation des parlements nationaux. Les députés estiment que, le cas échéant, ce système devrait être étendu à d'autres parlements et assemblées législatives à l'intérieur des États membres, et invite ces derniers à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le système dans la procédure législative. La commission est aussi d'avis que, bien que le rapport de la Commission explore certains aspects intéressants du processus législatif, il ne permet pas d’évaluer correctement de quelle manière ni dans quelle mesure les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont réellement appliqués par la Communauté. Par conséquent, les députés espèrent que les révisions à venir se concentreront sur cet aspect et que cela conduira la Commission à «se concentrer sur des questions de nature véritablement européenne que lui confèrent les traités et s'abstenir d'intervenir dans des domaines où l’approche à un niveau gouvernemental plus proche des citoyens est plus appropriée».