Cour de justice: participation d'États tiers à la procédure préjudicielle (modif. article 23 du Statut)
2003/0804(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. José-María GIL-ROBLES GIL-DELGADO (PPE-DE, E) qui approuve le projet de décision du Conseil sans modifications dans le cadre de la procédure de consultation.�