Droit civil et commercial, droit international privé: rapprochement des procédures dans l'Union. Livres verts

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par son président, M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I), en réponse aux livres verts de la Commission. En ce qui concerne le Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980, les députés se félicitent de l'approche proposée et demandent à la Commission de réunir toutes les normes pertinentes en un règlement unique. Les recommandations de la commission sont notamment: préciser la portée de la notion de «dispositions impératives» à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice; dans les contrats individuels de travail, coordonner la mesure et la directive concernant le détachement de travailleurs (directive 1996/71/CE); garantir que les dispositions s'appliquent également aux contrats d'assurance pour la couverture des risques localisés sur le territoire des États membres; et en ce qui concerne la loi d'application pour la forme du contrat dans le cadre du commerce électronique, garantir que le cadre référence est fourni par la loi du lieu de résidence habituelle de l'acquéreur ou du destinataire de la prestation. En ce qui concerne le Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et les litiges portant sur des montants de faible importance, les députés se félicitent de l'initiative de la Commission et affirment qu'un règlement est la meilleure façon d'aller de l'avant, même s'ils soulignent que l'application devrait se limiter aux litiges transfrontaliers. Le rapport formule une série de recommandations spécifiques sur ces propositions, à savoir: l'injonction de payer européenne devrait être immédiatement exécutoire dans un autre État membre, à condition que l'État d'origine certifie son origine et son caractère exécutoire; la procédure d'injonction de payer devrait pouvoir se dérouler en une phase unique, même si les États membres qui ont prévu une procédure en deux phases peuvent la garder; le débiteur sommé de payer devrait être informé de la possibilité de faire opposition dans un délai péremptoire à l'échéance duquel le prononcé devient définitif et exécutoire; la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance ne devrait pas seulement s’appliquer aux litiges qui portent sur le paiement d'une somme d'argent, mais aussi à «tous les autres litiges portant sur les relations économiques classées sous la rubrique ²obligations²»; enfin, les méthodes de règlement alternatif des litiges devraient s’appliquer à la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance, l'administration de la preuve devrait être simplifiée et les recours limités.